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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un fleuriste ?

Spécialiste de l'art floral, l'artisan fleuriste indépendant reste majoritaire en termes de parts de marché, même si les réseaux de magasins franchisés progressent.

Les différentes compétitions organisées par La Fédération Française des Artisans Fleuristes permettent aux fleuristes de suivre l'innovation technique et commerciale pour nourrir leur créativité.


En 2015 la majorité des 15 500 fleuristes exerçaient sous le statut juridique de la SARL.

Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un fleuriste ?

Depuis le 29 juin 2005, le taux de TVA réduit (10%) s'applique aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation.

En revanche, le taux normal s'applique aux compositions florales, aux fleurs coupées et aux couronnes.

En moyenne, 82 % du chiffre d'affaires de la profession est concerné par un taux de TVA à 10 %.


Les stocks du fleuriste se caractérisent par leur fragilité et leur rotation rapide.

L'administration fiscale admet donc un taux de perte de marchandise :

- 15 à 25% pour les fleurs coupées,
- 12 à 15% pour les plantes fleuries,
- 5 à 10% pour les plantes vertes.

Même si l'apprentissage des techniques, de la botanique et des règles de base de l'artisanat et du commerce sont incontournables, aucun diplôme n'est requis pour vendre des fleurs.

Cependant, un Brevet de Maitrise est vivement recommandé.

L'activité étant artisanale, avoir son CAP  fleuriste donne droit au titre d'Artisan lors de l'inscription obligatoire sur les registres des Métiers.

Depuis juin 2019, le Stage de Préparation à l'Installation est devenu facultatif.

 

Le point de vente du fleuriste doit être conforme aux normes de sécurité relatives  aux Etablissements Recevant du Public (ERP). Notamment en ce qui concerne l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées et la prévention de risques.

Pour la prévention des incendies, des normes précises doivent être respectées concernant l'aménagement des issues de secours.

Le point de vente doit disposer d'extincteurs régulièrement vérifiés.

Les exigences liées à la sécurité ont pour objectif de prévenir :

  • Les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • Les dysfonctionnements des installations électriques et autres équipements.

La surface moyenne des boutiques de fleuristes en France est de 64 m2.

Elle comprend l'espace de vente, l'atelier et la réserve.

Comptoir de vente, caisse enregistreuse et poste d'emballage sont obligatoires.

Le fleuriste doit également respecter les normes d'hygiène des locaux  selon l'Arrêté du 9 mai 1995.

Si le fleuriste emploie des salariés ou des apprentis, il doit respecter les exigences du Code du Travail.


Et s'il diffuse de la musique dans son point de vente, il a obligation de payer une cotisation à la SACEM.

Enfin, la climatisation du magasin et une chambre climatique s'imposent du fait que le fleuriste doit respecter une hygrométrie de 95% et une température entre 15 et 20 oC indispensable à la préservation des fleurs.


Confronté à de lourds investissements lors de son installation, le fleuriste doit choisir le statut juridique le plus adapté à son projet professionnel, à son foyer fiscal et à ses besoins en termes de protection sociale.


 
Seul, il peut s'installer sous le statut de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou constituer une société unipersonnelle telle que l'EURL ou la SASU, selon le statut social et la fiscalité qu'il souhaite.

La création d'une société est plus formelle et implique un coût plus élevé que l'EIRL, mais l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS) peut être avantageux.

Sous le statut de l'EIRL, le fleuriste est TNS (Travailleur Non Salarié) : ses cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices de l'année, elles sont donc susceptibles de varier fortement et sont soumises à régularisation d'une année sur l'autre.

Président de sa SASU, le fleuriste est assimilé salarié et relève donc du régime général de la sécurité sociale.
Gérant de son EURL il est TNS  et relève de la sécurité sociale des indépendants.

 
Soumises à l'IS, les cotisations sociales des dirigeants sont calculées sur la rémunération qu'ils se versent.

SASU et EURL sont facilement transformables en SAS et SARL si une opportunité d'association se présente.



En famille, il peut constituer son SARL familiale.

A plusieurs, ils peuvent exercer leur activité sous le statut SARL ou SAS.

Cette dernière permet une plus grande liberté dans la rédaction des statuts.



L'impact du statut juridique sur la fiscalité et la protection sociale est tel que le fleuriste a tout intérêt à rencontrer un expert-comptable pour valider son choix.

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